Conditions générales de vente et de services

1.1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après, les « CGV ») sont émises par Techniblue SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numero 0744.876.559 (TVA BE0744.876.559), dont le siège social est établi Rue des Artisans 22, 4877 Olne, Belgique.

Contact : sales@techniblue.net — +32 (0) 478 437 194 — Site :www.techniblue.net.

Techniblue exerce une activité d’intégration et de services informatiques (notamment : conseil, projets d’intégration, services managés, sécurité, cloud, fourniture de matériels et logiciels).

1.2. Champ d’application (B2B)

Les CGV régissent, sans restriction ni réserve, toutes ventes de produits (matériels, logiciels, licences) et toutes prestations de services fournies par Techniblue à des clients professionnels (B2B). 

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du droit belge. Tout client garantit agir à des fins professionnelles.

1.3. Objet des CGV

Les CGV fixent le cadre juridique applicable aux offres, commandes, livraisons, installations, prestations de services, abonnements, licences, ainsi qu’aux droits et obligations corrélatifs des parties (prix, facturation, garanties, responsabilité, propriété intellectuelle, protection des données, etc.). Des conditions particulières ou un Statement of Work (SOW) peuvent compléter ou déroger aux CGV dans les limites prévues à l’Article 3.

1.4. Langue contractuelle

La langue française est la langue de référence des CGV et prévaut en cas de divergence avec toute traduction. À la demande du Client, une version néerlandaise ou anglaise pourra être fournie à titre informatif.

1.5. Documents non contractuels

Les brochures, fiches techniques générales, contenus du site web et autres documents marketing de Techniblue n’ont pas valeur d’offre ferme ni d’engagement contractuel, sauf stipulation expresse dans une offre écrite.

1.6. Acceptation des CGV

Toute acceptation d’une offre, émission d’un bon de commande ou demande d’exécution vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, sous réserve des règles de hiérarchie prévues à l’Article 3.

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante:

« Affilié » : toute entité contrôlant, contrôlée par, ou sous contrôle commun avec une partie, le « contrôle » s’entendant comme la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote.

« AUP / Politique d’usage acceptable » : les règles d’utilisation des Services et des systèmes mis à disposition par Techniblue, figurant en annexe et/ou dans les Conditions Particulières.

« Bon de commande / Devis accepté » : document émis par Techniblue et accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique, accord par e-mail, ou toute autre preuve d’acceptation) décrivant notamment l’objet, le prix, les modalités et le planning.

« Client » : la personne morale agissant à des fins strictement professionnelles qui contracte avec Techniblue.

« Conditions Particulières / SOW » : conditions spécifiques convenues entre les parties (Statement of Work, lettre de mission, ordre de service, plan de projet, annexes techniques) complétant et, en cas de conflit, prévalant sur les CGV dans la mesure expressément convenue.

« Contrat » : l’ensemble formé par les CGV, les Conditions Particulières/SOW, le(s) Bon(s) de commande/Devis accepté(s), le cas échéant le SLA, la DPA, l’AUP et toute annexe expressément référencée.

« Données Client » : toutes données, informations, contenus et fichiers fournis par le Client ou générés pour son compte dans le cadre des Services, à l’exclusion des éléments appartenant à Techniblue ou à des tiers.

« Données à caractère personnel » / « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

« DPA » : l’accord de sous-traitance de données (Data Processing Agreement) régissant les traitements de Données personnelles par Techniblue pour le compte du Client, annexé au Contrat le cas échéant.

« Documentation » : documents techniques et/ou utilisateurs relatifs aux Produits, Services ou Livrables.

« EULA / Conditions tierces » : conditions de licence et d’utilisation applicables aux logiciels, services cloud, contenus ou matériels fournis par des éditeurs/fabricants tiers ; elles priment pour ce qui concerne ces éléments.

« Force majeure » : événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit belge, échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque (ex. : catastrophes naturelles, incendie, inondation, guerre, terrorisme, grève générale externe, pandémie, actes d’autorités, coupures d’énergie à grande échelle, cyber-attaques massives, défaillance de fournisseurs d’infrastructures essentielles).

« Heures ouvrables » : 9h00–17h30 (heure de Bruxelles), du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en Belgique, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.

« Incident » : interruption, dégradation ou défaut de conformité affectant un Service par rapport aux engagements contractuels.

« Livrable » : tout élément remis au Client dans le cadre d’un projet ou d’un Service (ex. : configuration, script, documentation, rapport, image système), tel que décrit dans les Conditions Particulières.

« Logiciel » : tout programme informatique, y compris correctifs, mises à jour et nouvelles versions.

« Logiciel/Service de tiers » : Logiciel ou service cloud fourni par un éditeur tiers et revendu/intégré par Techniblue, soumis aux EULA/conditions tierces correspondantes.

« Matériel / Produits » : équipements, composants, accessoires, pièces détachées, logiciels embarqués et, d’une manière générale, tout bien corporel ou licence fournis par Techniblue.

« Parties » : conjointement, Techniblue et le Client ; individuellement, une « Partie ».

« Projet » : ensemble coordonné d’activités à durée déterminée donnant lieu à des Livrables, selon un planning et un périmètre défini.

« Services » : prestations fournies par Techniblue, notamment consultation, intégration, déploiement, formation, maintenance, support, services managés, services cloud et infogérance.

« SLA » : accord de niveau de service (Service Level Agreement) définissant indicateurs, cibles et modalités de mesure (ex. : disponibilité, délai de réponse, délai de rétablissement), lorsque applicable.

« Sous-traitant », « Responsable du traitement » : les notions ont le sens donné par le RGPD.

« Site du Client » : tout site ou local du Client (ou de ses Affiliés) où les Services sont exécutés et/ou où les Produits sont livrés/installs.

« Jour ouvrable » : tout jour calendaire autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en Belgique.

3.1. Composition du Contrat

Le Contrat entre Techniblue et le Client est constitué des documents suivants, tels qu’acceptés par les Parties :

a) les Conditions Particulières / SOW (le cas échéant) et leurs annexes techniques ;

b) le Bon de commande ou le Devis accepté (y compris tout plan de facturation) ;

c) les présentes CGV ;

d)les Annexes référencées : SLA, DPA (RGPD), AUP/Politique d’usage acceptable, barème horaire/frais, liste des sous-traitants, politique de sécurité/continuité, et toute annexe explicitement intégrée.

3.2. Ordre de priorité

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique (du plus au moins prioritaire) :

1. Bon de commande / Devis accepté ;

2. Conditions Particulières / SOW ;

3. CGV ;

4. Annexes.

Les dispositions spécifiques prévalent sur les générales. La DPA prévaut pour les sujets relatifs aux Données personnelles. Pour les Logiciels/Services de tiers, les EULA/conditions tierces priment pour ce qui les concerne (sans affecter le reste du Contrat).

3.3. Exclusion des conditions du Client

Sauf acceptation écrite et expresse de Techniblue, toute condition générale ou particulière du Client (y compris celles figurant sur un bon de commande, un portail d’achat, ou des documents préimprimés) est réputée non écrite. Le démarrage des travaux, la livraison ou l’émission de facture ne valent en aucun cas acceptation des conditions du Client.

3.4. Modifications & gestion des changements

Toute modification du Contrat requiert un avenant écrit (ou un Change Order) signé/accepté par les Parties. Les changements mineurs d’exécution (planning, ressources, modalités pratiques) peuvent être entérinés via compte-rendu validé par écrit (y compris e-mail) lorsqu’ils n’affectent ni le prix, ni le périmètre, ni les niveaux de service.

Techniblue peut mettre à jour, pour des raisons légales, de sécurité ou d’amélioration de service, certaines annexes dynamiques (AUP, liste des sous-traitants, éléments purement opérationnels du SLA) sous réserve de notification préalable raisonnable ; si une mise à jour altère substantiellement les droits du Client pour des Services en cours, celui-ci peut, dans les 30 jours, motiver son opposition ; à défaut d’accord, il peut résilier la partie affectée selon l’Article 23.

3.5. Règles d’interprétation

a) En cas de divergence entre versions linguistiques, la version française prévaut (cf. Article 1.4).

b) Les mentions tapées ou manuscrites prévalent sur les mentions préimprimées du même document à condition qu’elles soient reconnues comme telles par une signature ou un paraphe.

c) En cas de documents de même rang, le document le plus récent prévaut, sauf stipulation contraire.

4.1. Offres et validité

Sauf stipulation contraire, les offres/devis de Techniblue sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Elles sont établies hors TVA et hors frais (livraison, déplacement, assurances, droits et taxes, etc.) qui, le cas échéant, sont précisés ou refacturés selon l’Article 11.

4.2. Commande et formation du Contrat

Le Contrat est formé à la première des occurrences suivantes :

(a) acceptation écrite de l’offre/devis (signature manuscrite ou électronique, ou accord par e-mail) ;

(b) confirmation de commande écrite par Techniblue ;

(c) démarrage de l’exécution à la demande écrite du Client pour l’élément accepté.

Toute acceptation assortie de réserves ou de modifications constitue une contre-proposition nécessitant l’accord écrit de Techniblue.

4.3. Preuve et signature électronique

Les Parties reconnaissent la validité juridique des échanges électroniques (e-mail, plateformes de signature, portails) et des signatures électroniques conformes au droit belge et au règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Les journaux et accusés de réception émis par les systèmes de Techniblue font foi jusqu’à preuve contraire.

4.4. Priorités, fractionnement et minimums

Techniblue peut accepter une commande en tout ou partie, la fractionner en plusieurs livraisons/interventions, et subordonner l’exécution au paiement d’un acompte ou à la fourniture de garanties raisonnables en cas de risque de crédit.

4.5. Vérifications préalables & conformité réglementaire

L’acceptation d’une commande peut être conditionnée à des vérifications (contrôles de sanctions/export, embargos, conformité sectorielle, restrictions éditeurs/fabricants). Si une exigence légale ou d’éditeur interdit ou limite la fourniture, Techniblue pourra refuser ou adapter la commande, sans responsabilité autre que le remboursement des montants perçus pour la partie non exécutable.

4.6. Annulation / report à l’initiative du Client

Toute annulation totale ou partielle d’une commande acceptée doit être convenue par écrit. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières :

a) Services au forfait/projet : indemnité couvrant les frais engagés et les heures planifiées non re-déployables, avec un minimum de 20 % du montant de la phase/du lot annulé ;

b) Services en régie : facturation des prestations déjà réalisées et des créneaux réservés non re-planifiables ;

c) Produits/logiciels : commandes fermes et non annulables dès l’émission au fabricant/éditeur ; à défaut, indemnité au moins égale à 20 % (ou aux frais réels si supérieurs), plus les frais de retour/stockage éventuellement dus.

Les reports à l’initiative du Client sont traités comme un changement (Article 3.4) et peuvent donner lieu à ajustement de prix/délais.

4.7. Démarrage, délais et prérequis

Le démarrage des Services et la planification des livraisons sont subordonnés à la réception des prérequis (accès, informations, validations, acompte, licences tierces, etc.) mentionnés dans les Conditions Particulières. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf délai de rigueur expressément accepté par Techniblue (cf. Article 10).

4.8. Absence de droit de rétractation (B2B)

Le Client déclare agir à des fins professionnelles ; il n’existe pas de droit légal de rétractation applicable aux relations B2B. Toute faculté de renonciation ou de retour ne peut résulter que des Conditions Particulières, des EULA/garanties constructeurs ou des présentes CGV.

4.9. Produits/logiciels de tiers

La fourniture de produits/logiciels/services cloud de tiers est subordonnée à l’acceptation et au respect des EULA/conditions tierces correspondantes ; leur disponibilité est fonction des stocks/disponibilités éditeurs/fabricants. Techniblue n’est pas responsable des retards imputables au fournisseur tiers (cf. Articles 13–15 et 21).

4.10. Non-sollicitation de commandes

Techniblue se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel subsisterait un litige de paiement ou un défaut de respect des obligations contractuelles antérieures.

5.1. Contrats de projet (forfait / intégration)

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les contrats de projet sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation du périmètre convenu. Ils prennent fin automatiquement à l’acceptation finale des Livrables (Article 7), sans reconduction tacite.

​5.2. Contrats récurrents (services managés, maintenance, abonnements, cloud)

Sauf stipulation contraire, les Services récurrents sont conclus pour une durée initiale de 12 mois à compter de la Date de démarrage opérationnel indiquée au SOW/Bon de commande, puis sont reconduits tacitement par périodes successives de 12 mois.

5.3. Préavis de non-renouvellement

Chaque Partie peut s’opposer au renouvellement tacite en notifiant l’autre Partie par écrit, avec un préavis minimal de 60 jours avant l’échéance de la période en cours (sauf autre délai indiqué dans les Conditions Particulières).

5.4. Contrats à durée indéterminée

Lorsqu’un Service est expressément conclu à durée indéterminée, chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis écrit de 90 jours (sauf délai différent au SOW). Les prestations planifiées durant le préavis restent dues.

5.5. Durées minimales / engagements

Certains Services (ex. licences annuelles, services cloud tiers, connexions opérateurs, maintenance constructeur) peuvent comporter une durée minimale incompressible imposée par l’éditeur/fabricant. Dans ce cas, la résiliation à échéance n’est possible qu’au terme de cette durée minimale ; à défaut, les redevances restantes jusqu’à l’échéance minimale peuvent être exigibles.

5.6. Ajustements de périmètre en cours de période

Une augmentation du périmètre (utilisateurs, équipements, capacités) prend effet pro rata temporis jusqu’à l’échéance contractuelle. Une diminution n’est effective qu’à la prochaine échéance (sauf accord écrit contraire), sans remboursement des périodes déjà entamées.

5.7. Indexation / modification tarifaire à l’échéance

Techniblue peut ajuster les prix à l’échéance d’une période (ou, si prévu, annuellement) sous réserve d’une notification écrite préalable de 30 jours. En cas de hausse significative excédant l’indexation usuelle ou liée à un tiers (éditeur, opérateur), le Client peut refuser et notifier un non-renouvellement selon l’Article 5.3 pour la partie affectée.

5.8. Résiliation pour manquement

La résiliation anticipée pour faute (manquement grave, non-paiement, non-respect sécurité/RGPD, violation EULA, etc.) et ses effets sont régies par l’Article 23. Le présent Article 5 concerne la fin à échéance ou la résiliation sans faute des contrats à durée indéterminée.

5.9. Effets de la fin de contrat

À l’échéance ou à la date d’effet d’un non-renouvellement :

a) les Services cessent et les licences/accès concédés par Techniblue prennent fin ;

b) les redevances dues jusqu’à la date d’effet restent exigibles ;

c) la réversibilité et la restitution des données/équipements sont traitées à l’Article 24 et peuvent donner lieu à prestations d’assistance facturées selon le barème en vigueur.

6.1. Périmètre des Services

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières/SOW, Techniblue fournit : (i) conseil/ingénierie ; (ii) intégration et déploiement ; (iii) revente de matériels, logiciels et licences ; (iv) services cloud. La maintenance et le support opérationnel (helpdesk, prise en charge des incidents, interventions) sont sous-traités à un prestataire externe spécialisé figurant à l’Annexe F – Liste des sous-traitants. Techniblue agit comme intégrateur et point de coordination contractuel.

6.2. Nature des engagements

Techniblue est tenue à une obligation de moyens. Pour la maintenance/support, les engagements de service (SLA) applicables sont ceux du sous-traitant (et, le cas échéant, ceux du constructeur/éditeur), tels que répercutés au Client dans les Conditions Particulières/SOW ou en Annexe SLA. Sauf stipulation expresse contraire, Techniblue ne souscrit pas de SLA propre dépassant les engagements de ses tiers.

6.3.Reconnaissance à distance & garantie constructeur (matériels)

Certains matériels intègrent un système de reconnaissance de problèmes à distance (télé-diagnostic, télémétrie) permettant la détection et le suivi des incidents. Le Client autorise l’activation/configuration raisonnable de ces fonctions et assure la connectivité nécessaire (accès réseau, agents, ouvertures). Les supports matériels (réparation, échange, pièces) sont traités au titre de la garantie constructeur et selon les procédures RMA et délais du fabricant concerné.

6.4. Canaux de support & gestion des tickets

Les incidents/demandes sont enregistrés dans l’outil de ticketing du sous-traitant (ou du constructeur pour les cas RMA), via les coordonnées précisées au SOW (portail, e-mail, téléphone). Techniblue transmet et suit les tickets, coordonne les parties et informe le Client de l’avancement. Le classement (sévérité/priorité) et le processus (escalade, rétablissement) suivent la méthodologie du sous-traitant/constructeur.

6.5. SLA applicables

Les délais cibles (accusé de réception, prise en charge, rétablissement) et tout taux de disponibilité découlent des SLA du sous-traitant et/ou des engagements éditeur/fabricant. Ils peuvent varier selon le service, la localisation, les pièces disponibles et les options souscrites (ex. on-site, NBD, 24/7). Les exclusions propres au tiers (maintenance planifiée, versions supportées, environnement client) s’appliquent.

6.6. Maintenance planifiée & d’urgence

Les fenêtres de maintenance (planifiées ou d’urgence) sont définies par le sous-traitant/constructeur. Techniblue relaie au Client un préavis raisonnable dès information reçue. Lorsque cela est possible, les interventions sont coordonnées pour limiter l’impact métier.

6.7.Exclusions du périmètre supporté

Les engagements ne couvrent pas : (a) non-respect par le Client des prérequis (Article 8) ; (b) modifications non autorisées ; (c) versions obsolètes/non supportées ; (d) absence de contrat de support actif chez l’éditeur/constructeur ; (e) dépassement des capacités souscrites ; (f) défauts d’environnement (énergie, climatisation, LAN) ; (g) incidents imputables à des tiers non liés au sous-traitant ; (h) refus de télémétrie empêchant le télé-diagnostic lorsque celui-ci est requis par le constructeur.

6.8. Service credits (pass-throug)

Le cas échéant, des service credits peuvent être accordés exclusivement à concurrence des montants effectivement obtenus par Techniblue auprès du sous-traitant et/ou de l’éditeur/constructeur pour le service affecté (pass-through). Ils ne sont ni convertibles en numéraire ni cumulables au-delà des limites fixées par le tiers et, en tout état de cause, plafonnés au montant des redevances mensuelles du service concerné. La demande de crédit doit être introduite par écrit dans le délai prévu par le SLA du tiers.

6.9. Données & confidentialité (sous-traitance)

Aux fins de maintenance/support, le Client autorise Techniblue à communiquer au sous-traitant/constructeur les informations techniques pertinentes (journaux, configs, numéros de série, télémétrie). Le traitement de Données à caractère personnel par le sous-traitant est régi par la DPA (Article 16, Annexe C) ; l’Annexe F liste les sous-traitants et le mécanisme d’update. En cas de transfert hors EEE, les garanties prévues au RGPD s’appliquent.

6.10.Changement de sous-traitant

Techniblue peut changer de sous-traitant pour des raisons opérationnelles, techniques ou légales, en assurant une continuité raisonnable du service et en notifiant le Client dans un délai raisonnable. Si ce changement altère substantiellement des niveaux de service convenus, le Client peut motiver son opposition ; à défaut d’accord, il peut ne pas renouveler la partie affectée conformément à l’Article 5.

6.11. Reporting & gouvernance

Techniblue relaye au Client les rapports (disponibilité, incidents, capacité) fournis par le sous-traitant/constructeur et organise, si prévu au SOW/SLA, des comités de suivi avec plans d’actions.

6.12. Interactions avec projets & livrables

Les projets et livrables sont soumis au processus d’acceptation (Article 7). Une fois en production, les composants éligibles entrent, le cas échéant, dans le périmètre du support/maintenance du sous-traitant et des SLA correspondants.

6.13. Sécurité & conformité

Techniblue s’assure que ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées et des processus conformes (notamment RGPD). Les limites de responsabilité (Article 21) s’appliquent ; Techniblue ne répond pas au-delà des obligations de ses tiers lorsque la maintenance/support leur est déléguée.

7.1. Gouvernance & pilotage

La conduite des projets s’effectue selon le SOW/plan de projet (jalons, planning, RACI, outillage). Des comités de suivi et comptes-rendus peuvent être prévus ; à défaut, un chef de projet est désigné par chaque Partie comme point de contact unique.

7.2. Environnements & prérequis de recette

Le Client met à disposition, en temps utile, les environnements, données de test, accès et personnes nécessaires à la recette. Tout défaut de prérequis suspend les échéances et peut entraîner des frais (temps d’attente, replanification).

7.3. Livraison & notification de recette

Chaque Livrable est remis selon le SOW (dépôt, remise documentaire, mise à disposition). Techniblue notifie la disponibilité et transmet, le cas échéant, un dossier d’acceptation (procédure, cas de test, critères).

7.4. Période de recette & retours

Sauf stipulation contraire, le Client dispose de 10 jours ouvrables à compter de la notification pour réaliser la recette et notifier par écrit :

a) Acceptation ;

b) Acceptation avec réserves (liste d’anomalies non bloquantes à corriger) ;

c) Refus motivé en cas d’anomalies bloquantes empêchant l’usage conforme au SOW.

À défaut de notification dans le délai, ou en cas de mise en production par le Client, le Livrable est réputé accepté tacitement.

7.5. Anomalies & corrections

Les anomalies sont classées : bloquantes / majeures / mineures. Techniblue corrige les anomalies bloquantes et majeures pour atteindre les critères d’acceptation. Les demandes d’évolution ou écarts hors périmètre ne sont pas des anomalies et relèvent d’un changement (Article 7.7).

7.6. Acceptation partielle & jalons

Lorsque le projet comporte des lots/jalons, chacun peut faire l’objet d’une acceptation partielle emportant exigibilité des paiements associés. Les corrections convenues dans une acceptation avec réserves peuvent être livrées dans un lot ultérieur si le SOW le prévoit.

7.7. Gestion des changements (Change Control)

Toute modification de périmètre, spécification, planning, hypothèses ou pré-requis fait l’objet d’un Change Request avec analyse d’impact (coûts, délais, risques). Un avenant/Change Order accepté par écrit est requis avant exécution. À défaut, tout travail supplémentaire est facturé en régie au barème en vigueur.

7.8. Retards imputables au Client

En cas de retard du Client (validations, accès, décisions, contenus), Techniblue peut replanifier et facturer les créneaux réservés non réutilisables, ainsi que les coûts induits (mobilisation/immobilisation d’équipe, frais de déplacement). Les délais contractuels sont prorogés d’autant.

7.9. Documentation & transfert

Chaque Livrable est accompagné, lorsque pertinent, d’une documentation d’installation/exploitation. Un transfert de compétences peut être prévu au SOW (sessions, supports). La documentation et les scripts standards restent soumis à l’Article 15 (Propriété intellectuelle).

7.10. Périmètre de responsabilité lors de la recette

Durant la recette, le Client utilise les Livrables sous sa surveillance ; il est responsable de ses données de test et de l’environnement. Techniblue n’est pas responsable des incidents résultant d’interventions non autorisées sur les Livrables ou de tests hors procédures convenues.

7.11. Passage en exploitation

Le passage en exploitation intervient après acceptation (expresse ou tacite). À compter de cette date, les composants éligibles entrent, le cas échéant, dans le périmètre des services managés/maintenance (Article 6 / Annexe SLA).

8.1. Coopération & interlocuteurs

Le Client s’engage à coopérer activement et à désigner un interlocuteur unique (SPOC) habilité à décider, valider et coordonner les actions internes nécessaires. Il veille à la disponibilité de ses équipes (métier, IT, sécurité, achats) aux dates convenues.

8.2. Prérequis techniques & environnement

Avant démarrage et pendant l’exécution, le Client fournit et maintient les prérequis décrits au SOW/aux Annexes (alimentations, réseau/LAN, VPN, connectivité Internet, adresses IP, droits d’accès, comptes/service accounts, locaux, racks, refroidissement, etc.). Les incompatibilités ou manquements aux prérequis suspendent les délais et peuvent entraîner des frais de replanification/attente.

8.3. Accès aux sites & sécurité

Le Client assure à Techniblue (et à ses sous-traitants/constructeurs) les accès physiques et logiques raisonnablement nécessaires (sites, datacenters, systèmes) ainsi que le respect des règles HSE et d’hygiène/sécurité applicables sur ses sites. Les badges, autorisations et escortes sont fournis en temps utile.

8.4. Comptes, licences & EULA

Le Client crée/maintient les comptes requis, acquiert et conserve actives les licences et contrats de support nécessaires pour les logiciels/services de tiers, et accepte les EULA/conditions tierces applicables. Il s’interdit d’installer/utiliser des logiciels sans licence ou contraires aux EULA.

8.5. Données & sauvegardes

Le Client demeure seul responsable du contenu et des Données Client traitées dans ses systèmes. Sauf stipulation contraire au SOW, il met en œuvre des sauvegardes et plans de restauration adaptés avant toute intervention ; il valide la restauration après travaux. Techniblue n’est responsable d’aucune perte de données due à l’absence de sauvegarde adéquate.

8.6. Télémétrie & diagnostic à distance (matériels)

Pour les matériels dotés d’un système de reconnaissance de problèmes à distance, le Client assure la connectivité et autorise l’activation des fonctions nécessaires (agents, flux réseau) afin de permettre la détection et le suivi des incidents, conformément aux politiques de sécurité convenues.

8.7. Usage acceptable (AUP)

Le Client, ses utilisateurs et prestataires respectent la Politique d’usage acceptable (AUP) annexée (ex. sécurité, intégrité des systèmes, usages interdits). Toute violation peut entraîner suspension du service (Article 23) après notification.

8.8. Tests, validations & décisions

Le Client réalise, dans les délais convenus, les tests, recettes et validations requis, et notifie ses décisions/retours par écrit. Le défaut de réponse dans les délais peut valoir acceptation ou entraîner replanification (Articles 7.4 et 7.8).

8.9. Conformité légale (BE/UE)

Le Client utilise les Produits/Services en conformité avec le droit belge et le droit de l’Union européenne (protection des données, export/sanctions, sécurité, propriété intellectuelle, eIDAS, etc.). Il s’interdit tout usage illicite ou contraire aux réglementations sectorielles qui lui sont propres.

8.10. Données à caractère personnel (RGPD)

Lorsque Techniblue traite des Données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en Responsable du traitement et Techniblue en Sous-traitant au sens du RGPD, dans les termes de la DPA annexée (Article 16). Le Client fournit des instructions licites et garantit la base légale des traitements.

8.11. Matériels du Client & tiers

Le Client garantit que les équipements et logiciels fournis par lui (ou par ses tiers) sont conformes, supportés, dûment licenciés et maintenus. Il demeure responsable des interconnexions avec ses systèmes (réseau, sécurité périmétrique, IAM).

8.12. Sous-traitants du Client

Les prestataires missionnés par le Client (intégrateurs, hébergeurs, opérateurs) respectent les règles et plannings du projet. Le Client est responsable de leurs faits/omissions et de la coordination nécessaire.

8.13. Informations & confidentialité

Le Client fournit des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution et signale sans délai tout risque ou incident susceptible d’affecter les Services. Les échanges sont régis par l’Article 17 (Confidentialité).

8.14. Frais induits

Les temps d’attente, déplacements supplémentaires, replanifications ou interventions avortées imputables au Client (ou à ses tiers) peuvent être facturés au barème en vigueur, sans préjudice des prorogations de délais.

8.15. Sécurité & incidents

Le Client applique des mesures de sécurité raisonnables (gestion des identités, mises à jour, anti-malware, segmentation, sauvegardes). Il notifie sans délai tout incident de sécurité impactant les Services afin de permettre les mesures de mitigation.

9.1. Modes d’exécution

Les Services peuvent être exécutés : (a) sur site du Client (ou de ses Affiliés) ; (b) à distance depuis les locaux de Techniblue ou en télétravail ; (c) chez des tiers (datacenters, sous-traitants, constructeurs). Le mode est précisé dans les Conditions Particulières/SOW et peut être adapté pour des raisons opérationnelles, de sécurité ou d’urgence.

9.2. Accès et logistique

Le Client fournit, en temps utile, les accès physiques et logiques nécessaires (badges, escortes, autorisations, VPN, comptes). Tout empêchement d’accès non imputable à Techniblue autorise la replanification et la facturation des temps d’attente/déplacement non réutilisables (cf. Articles 7.8 et 8.14).

9.3. Hygiène, sécurité et environnement (HSE)

Sur site, les équipes de Techniblue et de ses sous-traitants respectent les règles HSE du Client et la réglementation belge applicable en matière de bien-être au travail. Le Client :

(a) signale les risques spécifiques du site et délivre les consignes/formations d’accueil nécessaires ;

(b) met à disposition les équipements requis (zones de travail, alimentation, réseau, éclairage, accès sûrs) ;

(c) fournit, le cas échéant, les EPI et autorisations propres à son site.

Techniblue n’exécute aucune tâche sortant du périmètre IT convenu (travaux de construction, électriques ou HSE spécialisés).

9.4. Accès à distance & sécurité

L’exécution à distance suppose des connexions sécurisées (VPN, MFA, sauts d’administration) et l’autorisation préalable du Client. Les accès sont journalisés lorsque la solution le permet. Le Client veille à ce que ses politiques (IAM, pare-feu, bastions) autorisent les interventions prévues. La télémétrie et le télé-diagnostic des matériels (Article 6.3) sont activés selon les paramètres convenus.

9.5. Plages horaires d’intervention

Sauf stipulation contraire, les interventions on-site se déroulent pendant les Heures ouvrables (Article 2). Les prestations hors heures (soir, week-end, jours fériés) doivent être planifiées et peuvent faire l’objet de majorations selon le barème en vigueur (Annexe E).

9.6. Préparation du site

Le Client garantit la préparation des lieux : accès aux salles, disponibilité des équipements, sauvegardes préalables, fenêtres de maintenance, autorisations de redémarrage. Un site non prêt peut entraîner une annulation technique de l’intervention et la facturation des coûts engagés.

9.7. Protection des actifs & confidentialité

Les intervenants respectent les politiques du Client relatives aux actifs, données et zones sensibles. Les manipulations de données s’effectuent au strict nécessaire et restent soumises aux obligations de confidentialité (Article 17) et, le cas échéant, à la DPA (Article 16).

10.1. Nature des délais

Sauf stipulation expresse d’un délai de rigueur dans les Conditions Particulières/SOW, les délais de livraison et d’exécution sont indicatifs. Ils dépendent notamment des prérequis (Article 8), des tiers (constructeurs/éditeurs/sous-traitants, Article 6), et des décisions du Client (Article 7).

10.2. Suspension & prorogation

Les délais sont suspendus et/ou prorogés de la durée des : (a) manquements ou retards du Client (accès, validations, informations, environnement) ; (b) changements approuvés (Article 7.7) ; (c) indisponibilités/retards imputables aux tiers (constructeur, éditeur, opérateur, transporteur) ; (d) cas de force majeure (Article 22). Un plan de rattrapage peut être défini de bonne foi.

10.3. Notification des retards

Chaque Partie notifie sans délai tout fait susceptible d’affecter le planning. Techniblue propose, lorsque pertinent, des mesures de mitigation (replanification, solution de contournement, phasage).

10.4. Délai de rigueur & pénalités

Lorsque les Parties conviennent par écrit d’un délai de rigueur pour un jalon précis, un mécanisme de pénalités peut être prévu dans le SOW/Bon de commande. Sauf stipulation contraire :

a) les pénalités sont calculées par jour ouvrable de retard sur le prix du jalon concerné ;

b) elles sont plafonnées au 10 % du montant HTVA de ce jalon ;

c) elles ne sont pas dues si le retard résulte d’une cause visée à l’Article 10.2 ;

d) elles constituent la seule réparation du retard pour le jalon concerné (hors dol/faute lourde) et ne se cumulent pas avec des service credits (Article 6.8) ou d’autres indemnisations pour le même fait générateur (anti-cumulation).

10.5. Produits & logistique

Les dates de livraison de Produits communiquées par Techniblue reflètent les informations des fabricants/fournisseurs et sont indicatives, sauf accord écrit contraire. En cas de pénurie, d’allocation ou de modification de référence, Techniblue peut proposer un équivalent ou une replanification ; à défaut d’accord, le Client peut annuler sans frais la partie non livrable.

10.6. Services sous-traités

Pour la maintenance/support sous-traités (Article 6), les délais d’accusé de réception, de prise en charge et de rétablissement sont ceux du sous-traitant et/ou du constructeur applicables au service concerné. Les éventuelles compensations pour retard prennent la forme de service credits pass-through (Article 6.8).

10.7. Droit de résiliation pour retard prolongé

Si un retard non excusé sur un délai de rigueur se poursuit au-delà de 20 jours ouvrables après mise en demeure écrite et raisonnablement motivée, le Client peut résilier la partie du Contrat affectée par le retard, sans autre indemnité que, le cas échéant, les pénalités dues au titre de l’Article 10.4 (hors remboursements des prestations non exécutées).

10.8. Absence de pénalité automatique

Aucune pénalité n’est due automatiquement. Elle n’est exigible que si elle a été préalablement convenue par écrit, si les conditions d’exigibilité sont réunies, et après facturation ou note de crédit correspondante

11.1. Monnaie, taxes et portée des prix

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA et hors droits, taxes, éco-contributions, frais de livraison/transport/assurance, hébergement et déplacements, qui sont refacturés selon le présent article et/ou l’Annexe E.

11.2. Natures de prix

Les Services et Produits peuvent être fournis : (a) au forfait/projet ; (b) en régie (temps & moyens) selon le barème horaire ; (c) sous forme récurrente (abonnement, service managé, cloud/licences) ; (d) à l’usage (consommation mesurée). Le mode de prix applicable est précisé au SOW/Bon de commande.

11.3. Barème horaire & majorations

Le barème horaire standard, les minimums d’intervention, majorations hors heures (soir, week-end, jours fériés) et les frais usuels figurent en Annexe E (mise à jour selon Article 3.4). Les temps d’attente, déplacements supplémentaires et replanifications imputables au Client sont facturés conformément à ladite Annexe (cf. Articles 7.8 et 8.14).

11.4. Frais refacturables

Sont refacturables au coût réel majoré, le cas échéant, de frais de gestion raisonnables : (i) déplacements (transport, kilométrage, parking, hébergement, repas si mission distante) ; (ii) logistique (emballages spéciaux, assurance transport, livraison expresse) ; (iii) droits et taxes (douane, import, écocontributions) ; (iv) services tiers requis (hébergeur, opérateur, certificats, domaines) non inclus au prix de base.

11.5. Produits et licences de tiers (pass-through)

Pour les matériels, logiciels et licences de tiers, toute variation de prix (catalogue, change, taxes, frais de port) ou de conditions imposée par l’éditeur/fabricant/fournisseur est répercutée au Client. Si une variation substantielle intervient avant livraison et n’est pas acceptée, le Client peut annuler sans frais la partie non livrée.

11.6. Indexation et révision de prix (Services)

Pour les Services (notamment récurrents et régie), Techniblue peut procéder à une indexation annuelle et/ou à une révision pour refléter l’évolution des coûts (salariaux, énergie, fournisseurs/éditeurs, conformité). Une notification écrite ≥ 30 jours précède l’application. En cas de hausse significative excédant l’indexation usuelle ou due à un tiers, le Client peut refuser et notifier un non-renouvellement de la partie affectée à la prochaine échéance conformément à l’Article 5.7.

11.7. Devises et taux de change

Lorsque l’approvisionnement s’effectue en devises (ex. USD), les prix peuvent être ajustés pour refléter le taux de change effectif appliqué par les fournisseurs ou par l’établissement bancaire de Techniblue au moment de la facturation/du paiement.

11.8. Hypothèses et périmètre

Les prix se fondent sur les hypothèses et prérequis du SOW. Tout écart (périmètre, volumes, versions supportées, environnement, contraintes HSE, fenêtres d’intervention) peut donner lieu à ajustement via le processus de changement (Article 7.7).

11.9. Erreurs matérielles

Techniblue se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle de prix ou de calcul constatée dans une offre/confirmation, sous réserve d’en informer le Client sans délai ; celui-ci peut alors confirmer ou annuler la partie affectée.

11.10. Remises et cumul

Les remises éventuelles s’entendent exceptionnelles, non acquises pour l’avenir et non cumulables sauf stipulation écrite. En cas de non-paiement ou de résiliation pour faute (Article 23), les remises conditionnelles peuvent être rapportées.

11.11. Stockage et immobilisation

À la demande du Client, les Produits stockés/immobilisés chez Techniblue ou chez un tiers au-delà d’une fenêtre convenue peuvent entraîner des frais de stockage/assurance.

11.12. Documentation contractuelle

Les composantes tarifaires détaillées (barème, frais, SLA tiers pass-through) sont précisées au Bon de commande/SOW et aux Annexes ; en cas de divergence, s’applique l’ordre de priorité de l’Article 3.2.

12.1. Principes de facturation

Selon le mode convenu au SOW/Bon de commande :

a) Forfait/projet : facturation par jalons (acompte à la commande, puis jalons livrés/acceptés) ;

b) Régie (T&M) : facturation mensuelle sur timesheets approuvées (ou réputées approuvées à défaut de contestation sous 5 J.O.) ;

c) Récurrent/abonnement/cloud : facturation anticipative (mensuelle/trimestrielle/annuelle) ;

d) Produits/licences : facturation à l’expédition ou à la mise à disposition.

12.2. Format & envoi

Les factures sont émises électroniquement (PDF/e-facture) à l’adresse communiquée par le Client. Les copies papier, si demandées, peuvent être facturées aux frais réels.

12.3. Échéance et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours calendrier date de facture, par virement SEPA sur le compte indiqué. Les paiements sont dus sans escompte. Les frais bancaires et de change éventuels sont à charge du Client.

12.4. Acomptes & garanties

Techniblue peut subordonner l’exécution à un acompte et/ou à la fourniture de garanties raisonnables en cas de risque de crédit (assurance-crédit, caution, paiement comptant).

12.5. Contestation de facture

Toute contestation doit être motivée par écrit et reçue dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facture. La partie non contestée demeure exigible à l’échéance. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.

12.6. Retard de paiement (B2B en droit belge)

En cas de retard, et sans mise en demeure préalable, sont dus de plein droit :

a) des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales en Belgique (loi du 2 août 2002 telle que modifiée) ; et

b) une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement, conformément à la même loi, sans préjudice de la récupération des frais raisonnables supplémentaires (honoraires de recouvrement/avocat, frais de signification).

Les intérêts et indemnités courent jusqu’au paiement intégral.

12.7. Défaut de paiement — suspension

En cas d’impayé total ou partiel, Techniblue peut, après notification écrite restée sans effet 5 jours ouvrables, suspendre tout ou partie des Services (y compris accès/assistance) jusqu’au complet paiement, sans préjudice de la résiliation pour faute (Article 23).

12.8. Compensation & rétention

Le Client ne peut retenir ni compenser des sommes dues à Techniblue avec des créances alléguées qu’en vertu d’un accord écrit ou d’une décision judiciaire définitive. Les Produits restent soumis à la réserve de propriété (Article 13.3).

12.9. Affectation des paiements

Sauf instruction légale impérative, Techniblue peut affecter les paiements aux factures les plus anciennes et aux intérêts/indemnités échues en priorité.

12.10. Facturation de tiers & pass-through

Les montants dus au titre de tiers (éditeurs, constructeurs, opérateurs) sont répercutés (pass-through). Les échéances imposées par ces tiers prévalent pour éviter l’interruption des licences/supports (Article 6).

12.11. Preuve

Les journaux et relevés (portail, e-mails, bons de livraison, timesheets, rapports) générés par les systèmes de Techniblue font foi jusqu’à preuve contraire.

13.1. Livraison, transport & risques (Incoterms)

Sauf stipulation contraire sur le Bon de commande/SOW :

a) les livraisons de Matériel sont effectuées DAP – adresse du Client (Incoterms® en vigueur) ;

b) les risques (perte, vol, dommage) sont transférés à la livraison à l’adresse convenue, ou, si le transport est organisé par le Client, lors de la remise au transporteur désigné (FCA).

Les livraisons peuvent être fractionnées. Le Client doit vérifier la quantité et l’état apparent à la réception ; tout dommage/avarie de transport doit être réservé sur le bon de livraison/CMR et notifié par écrit à Techniblue dans les 48 heures avec photos et pièces utiles. Les dates communiquées sont indicatives (Article 10.5).

13.2. Installation & mise en service

Sauf mention expresse, les prix du Matériel n’incluent pas l’installation ni la mise en service. Lorsque ces prestations sont commandées, le Client prépare le site (Article 9.6) et fournit les prérequis (Article 8.2). Toute intervention hors périmètre fera l’objet d’une facturation selon l’Annexe E ou d’un avenant (Article 7.7).

13.3. Transfert de propriété – Réserve de propriété

La propriété des Matériels vendus est réservée à Techniblue jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues (prix, intérêts, frais). Jusqu’à ce paiement :

a) le Client conserve les biens en bon père de famille, les maintient identifiables et assurés ;

b) il s’interdit toute cession, nantissement ou disposition préjudiciable ;

c) en cas de défaut de paiement, Techniblue peut revendiquer/reprendre les biens aux frais du Client, sans préjudice de dommages et intérêts.

Le transfert des risques intervient selon l’Article 13.1. Les Logiciels ne sont pas vendus : ils sont fournis sous licence de l’éditeur (voir Article 14).

13.4. Non-conformité, DOA & retours

Le Client signale toute non-conformité (référence erronée, quantité manquante, défaut apparent hors transport) dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, avec éléments justificatifs.

Les cas DOA (Dead On Arrival) et les retours sont traités via la procédure RMA du constructeur/fournisseur : obtention d’un numéro RMA, tests, emballage d’origine, accessoires/numéros de série, etc. À défaut de politique DOA applicable, Techniblue oriente vers la réparation sous garantie.

Aucun retour non autorisé ne sera accepté. Les retours hors défaut (erreur de commande du Client, rétractation B2B inexistante) ne sont pas acceptés ; à titre exceptionnel et après accord écrit, un retour peut être accepté avec frais de remise en stock (jusqu’à 20 % du prix) et frais logistiques à charge du Client.

13.5. Garanties constructeurs & exclusions4

Sauf stipulation écrite contraire, le Matériel bénéficie exclusivement des garanties contractuelles du constructeur (durée, extension éventuelle, on-site/NBD, pièces/MO), que Techniblue répercute au Client. L’activation des fonctions de reconnaissance de problèmes à distance/télémétrie peut être requise par certains constructeurs pour l’éligibilité au support (Article 6.3). Sont exclus des garanties : usure normale, consommables, dommages dus à une utilisation non conforme ou à un environnement inadapté (énergie, climatisation, poussière, surtension), modifications non autorisées, tentatives de réparation par des tiers non agréés, virus/malwares, accidents, chocs et tout cas de force majeure.

Les pièces remplacées sont garanties selon la politique du constructeur (durée résiduelle ou 90 jours, selon le cas). En dehors de la garantie/contrat de support, les interventions sont facturées au barème en vigueur.

14.1. Licences tierces et primauté des EULA

Les Logiciels, services cloud et contenus fournis par des éditeurs/fabricants tiers sont soumis à leurs conditions de licence et d’utilisation (EULA/Terms of Service) que le Client accepte et s’engage à respecter. Pour tout ce qui concerne ces éléments (droits d’usage, restrictions, garanties, support), les EULA priment sur les présentes CGV. Techniblue répercute ces conditions « pass-through » sans en modifier la portée.

14.2. Nature des droits — pas de vente

Sauf stipulation contraire du tiers, les Logiciels/Cloud sont concédés sous licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée et le périmètre (utilisateurs, sites, CPU, VM, locataires, capacités) définis par l’éditeur. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’intervient.

14.3. Comptes, activation et prérequis

Le Client crée/maintient les comptes et identifiants requis, fournit les informations exactes et procède aux activations/enrôlements nécessaires. Il met en place les prérequis techniques (connectivité, versions supportées, agents, télémétrie lorsqu’exigée par l’éditeur).

14.4. Restrictions d’usage

Sauf droit express, sont interdits : reverse engineering, décompilation, copie non autorisée, mise à disposition à des tiers, contournement de limitations, location/ASP non permis, tests de charge ou intrusion sans autorisation écrite, usages illicites ou contraires aux politiques d’usage acceptable de l’éditeur/du Cloud.

14.5. Abonnements, renouvellement et fin

Les abonnements (SaaS, IaaS, licences annuelles) suivent les cycles et échéances éditeur. Sauf dénonciation dans les délais prévus par l’éditeur (ou à défaut par l’Article 5), ils peuvent se reconduire. À l’échéance ou en cas de résiliation, les droits d’accès prennent fin et les données sont traitées selon l’Article 24 (réversibilité) et la politique du tiers (rétention/suppression).

14.6. Modifications de service par l’éditeur

Les éditeurs/fabricants peuvent modifier leurs offres (fonctionnalités, périmètres, datacenters disponibles, niveaux de service, tarifs). Techniblue en informe le Client dès qu’elle en a connaissance et répercute les impacts. Si la modification affecte substantiellement un Service, le Client peut ne pas renouveler la partie concernée à la prochaine échéance.

14.7. Garanties et support éditeurs

Les garanties et SLA attachés aux Logiciels/Cloud sont ceux de l’éditeur/fabricant. Toute interruption ou dégradation résultant du service tiers est traitée via les processus de support du tiers ; Techniblue assure la coordination et relaie les droits et remèdes obtenus (service credits pass-through, correctifs).

14.8. Conformité, export et localisation

Le Client utilise les Logiciels/Cloud en conformité avec les réglementations applicables (Belgique/UE), y compris contrôles export et sanctions. Certains services peuvent impliquer des transferts internationaux de données ; ces aspects sont régis par l’Article 16 (RGPD) et la DPA, ainsi que par les engagements de l’éditeur.

14.9. Audits de licence

Les éditeurs peuvent procéder à des audits d’utilisation/licences. Le Client coopère de bonne foi (fourniture d’infos/logs). Tout déficit de licences détecté est régularisé par le Client selon les barèmes du tiers, sans préjudice des frais raisonnables liés à l’audit.

14.10. Mises à jour et fin de support

Le Client applique les mises à jour/patchs requis pour rester dans les versions supportées par l’éditeur. En cas de fin de support (EoS/EoL), Techniblue peut proposer un plan de transition ; l’absence de mise à niveau peut exclure certains engagements (SLA, sécurité).

14.11. Sécurité et accès

Le Client met en œuvre des contrôles d’accès (MFA, rôles, journalisation) cohérents avec les politiques éditeurs/Cloud, et notifie sans délai tout incident de sécurité. Les accès d’administration accordés à Techniblue (ou au sous-traitant) sont limités au strict nécessaire et révoqués à la fin des Services.

14.12. Responsabilités

Sous réserve de l’Article 21, Techniblue n’est pas responsable des défaillances inhérentes aux services tiers, au-delà des recours que l’éditeur accorde. Les obligations RGPD afférentes aux traitements via ces services sont traitées à l’Article 16 et dans la DPA.

15.1. Droits préexistants (Background IP)

Chaque Partie demeure seule titulaire de ses droits préexistants (outils, méthodes, frameworks, bibliothèques, scripts génériques, modèles de documentation, savoir-faire). Aucun droit n’est transféré du seul fait du Contrat, sauf stipulation expresse.

15.2. Livrables spécifiques vs éléments non spécifiques

a) Livrables spécifiques : éléments développés ou configurés sur mesure pour le Client selon le SOW (p. ex. scripts d’automatisation adaptés, playbooks, configurations spécifiques, documentations projet).

b) Éléments non spécifiques : composants standard ou réutilisables de Techniblue (outils, modèles, bibliothèques, modules, bonnes pratiques), même s’ils sont intégrés dans un Livrable spécifique.

15.3. Titularité et licences sur les Livrables

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières :

a) Techniblue reste propriétaire des droits sur les Livrables, sous réserve de l’octroi au Client d’une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, non transférable (hors Affiliés visés au SOW), pour ses besoins internes, pendant la durée d’utilisation des Services/Livrables concernés, et après paiement intégral des sommes dues.

b) Les Éléments non spécifiques et le Background IP de Techniblue restent sa propriété ; il en est licencié au Client dans la seule mesure nécessaire à l’usage des Livrables.

c) À la demande du Client, une cession partielle ou totale de droits sur certains Livrables spécifiques peut être négociée dans le SOW (étendue, durée, territoire, exclusivité, prix). Techniblue se réserve un droit irrévocable, gratuit et non exclusif de réutiliser son savoir-faire, ses idées, concepts, méthodes, et les Éléments non spécifiques, y compris ceux incorporés dans les Livrables.

15.4. Restrictions

Sauf droit express : interdiction de sous-licencier, prêter, mettre à disposition de tiers, copier hors besoins de sauvegarde, désassembler/décompiler/reverse-engineer (au-delà des limites autorisées par le droit belge et la directive 2009/24/CE transposée), retirer mentions de droits, ou utiliser les Livrables pour offrir un service à des tiers (ASP/outsourcing non autorisé).

15.5. Logiciels et contenus de tiers

Les logiciels/services cloud et contenus de tiers restent soumis à leurs EULA/conditions (Article 14). Les droits concédés au Client sont limités à ceux accordés par les éditeurs/fabricants. Les composants open-source éventuellement utilisés sont soumis aux licences libres correspondantes ; le Client s’engage à en respecter les termes.

15.6. Données du Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Aucune cession n’intervient au profit de Techniblue, sans préjudice des droits d’usage strictement nécessaires à l’exécution des Services (Article 16).

15.7. Garanties de non-contrefaçon & recours (IP Indemnity)

a) Techniblue garantit que les Livrables fournis par elle (hors tiers/open-source/EULA et hors éléments fournis par le Client) ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers en Belgique.

b) En cas de réclamation d’un tiers alléguant une atteinte, le recours exclusif du Client sera que Techniblue, à son choix et à ses frais raisonnables : (i) obtienne le droit de continuer l’utilisation ; (ii) modifie ou remplace le Livrable pour le rendre non contrefaisant sans altérer sensiblement ses fonctionnalités ; ou (iii) si les options (i)/(ii) sont impossibles, résilie la partie affectée et crédite au prorata les redevances prépayées non consommées du service/livrable concerné.

c) Techniblue n’assume aucune responsabilité pour les réclamations imputables : (1) aux spécifications imposées par le Client ; (2) à des modifications/combinaisons non approuvées ; (3) à l’utilisation avec des versions ou environnements non supportés ; (4) aux logiciels/services de tiers ou contenus open-source soumis à leurs propres licences.

d) Cette garantie et ces recours sont plafonnés et encadrés par l’Article 21 (Responsabilité).

15.8. Outils et accès

Les outils, scripts et comptes d’administration que Techniblue met en place pour exécuter les Services demeurent sa propriété (ou celle des tiers concernés). Sauf stipulation contraire, les accès d’administration ou outils internes ne sont pas transférés au Client, mais peuvent faire l’objet d’un handover ou d’un mode opératoire documenté si prévu au SOW.

15.9. Marques et mentions

Aucune Partie n’acquiert de droit sur les marques, logos et signes distinctifs de l’autre. Sauf refus écrit, chaque Partie peut citer l’autre comme référence commerciale (nom et logo) dans des listes de références sans divulgation d’informations confidentielles (Article 17). Toute utilisation promotionnelle plus étendue requiert un accord écrit préalable.

15.10. Documents et code source

Sauf stipulation contraire, la remise comprend la documentation d’usage et/ou technique raisonnablement nécessaire. La remise de code source n’est pas incluse, sauf accord spécifique (ex. escrow ou cession convenue au SOW).

16.1. Rôles au sens du RGPD

a) Pour les traitements de Données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client dans le cadre des Services, le Client agit en Responsable du traitement et Techniblue en Sous-traitant.

b) Pour ses propres finalités (gestion commerciale, facturation, prévention de la fraude, conformité), Techniblue agit en Responsable du traitement ; sa notice vie privée est disponible sur demande (contact : privacy@techniblue.net).

16.2. DPA (Accord de sous-traitance)

Les Parties conviennent d’un DPA (Annexe C) faisant partie intégrante du Contrat et précisant : (i) l’objet, la nature, la durée des traitements ; (ii) les catégories de Données et de Personnes concernées ; (iii) les instructions du Client ; (iv) les mesures de sécurité ; (v) la gestion des sous-traitants ultérieurs ; (vi) l’assistance en matière de droits des personnes, DPIA et sécurité ; (vii) les transferts et retours/suppressions en fin de contrat.

16.3. Instructions & conformité

Techniblue ne traite les Données personnelles que sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale belge/UE. Si une instruction est manifestement illicite, Techniblue en informe le Client.

16.4. Sous-traitants ultérieurs (Sub-processors)

Le Client autorise l’intervention des sous-traitants listés à l’Annexe F (et mises à jour selon Article 3.4). Techniblue s’assure contractuellement qu’ils offrent des garanties suffisantes (art. 28 RGPD). En cas de remplacement/ajout, Techniblue notifie le Client ; celui-ci peut motiver son opposition dans un délai de 15 jours ouvrables si le changement affecte substantiellement la protection des Données. À défaut d’accord, le Client peut ne pas renouveler la partie du Service affectée (Article 5).

16.5. Mesures de sécurité

Techniblue met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (ex. contrôle d’accès, MFA sur comptes sensibles, chiffrement en transit, durcissement, journalisation, sauvegardes, séparation des environnements, principe du moindre privilège, revues d’accès, sensibilisation sécurité). Des mesures supplémentaires spécifiques au Service peuvent être prévues en Annexe B/C. Le Client met en place des mesures complémentaires dans son périmètre (Article 8.15).

16.6. Journalisation, télémétrie & diagnostic

Le télé-diagnostic et la télémétrie des matériels/logiciels (Article 6.3) peuvent générer des journaux susceptibles de contenir des Données personnelles (identifiants, adresses IP, métadonnées). Le Client autorise ces traitements dans la mesure nécessaire à la fourniture/au support et veille à informer ses utilisateurs conformément au RGPD.

16.7. Violation de Données

Techniblue notifie sans retard indu le Client après en avoir pris connaissance de toute violation de Données personnelles, en communiquant les informations disponibles au fil de l’eau (nature de l’incident, catégories de Données concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées). En tant que Sous-traitant, Techniblue assiste le Client pour permettre, le cas échéant, les notifications à l’Autorité de protection des données/aux personnes concernées. Les communications externes sont coordonnées par le Client, sauf obligation légale.

16.8. Assistance & droits des personnes

Techniblue aide raisonnablement le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et aux DPIA/consultations préalables, dans la mesure liée aux Services et à la charge des coûts raisonnables.

16.9. Transferts hors EEE

Tout transfert de Données en dehors de l’EEE s’effectue uniquement si : (i) une décision d’adéquation s’applique ; ou (ii) des garanties appropriées sont mises en place (p. ex. Clauses contractuelles types 2021/914/UE, mesures complémentaires) ; ou (iii) une dérogation du RGPD est applicable. Les détails figurent dans l’Annexe C et/ou l’Annexe F.

16.10. Confidentialité & habilitation

Techniblue veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient liées par un engagement de confidentialité et reçoivent une formation appropriée. Les accès sont limités au strict nécessaire et révoqués en fin de mission.

16.11. Conservation, retour & suppression

Sauf stipulation contraire au DPA, à la fin des Services, Techniblue : (i) retourne au Client les Données sur demande ; et/ou (ii) procède à leur suppression sécurisée (y compris des environnements de test et sauvegardes selon leurs cycles) dans un délai cible de 30 jours à compter de la demande/fin effective. À la demande, un certificat de suppression peut être fourni ; les prestations associées peuvent être facturées selon l’Annexe E.

16.12. Audits & preuves

Sur préavis écrit raisonnable (≥ 15 jours ouvrables), au plus une fois par 12 mois (sauf incident de sécurité sérieux), le Client peut auditer l’exécution du DPA : (a) via rapports/attestations disponibles (ex. rapports d’audit des sous-traitants, tests de vulnérabilité, ISAE/ISO si disponibles) ; (b) ou, si nécessaire, via un audit sur site mené par un auditeur indépendant, non concurrent, soumis à confidentialité, sans perturber excessivement les opérations. Les coûts de l’audit sont à charge du Client ; Techniblue peut refuser l’accès à des informations protégées (secret d’affaires, sécurité sensible, données de tiers) en offrant des alternatives raisonnables.

16.13. Données Client non personnelles

Les Données Client non personnelles (configurations, journaux techniques dépourvus d’identifiants, métriques anonymisées) peuvent être utilisées par Techniblue pour : (i) exécuter les Services ; (ii) assurer la sécurité et la qualité ; (iii) produire des statistiques anonymisées et améliorations. Aucune information identifiable n’est communiquée à des tiers hors sous-traitants nécessaires.

16.14. Primauté du DPA

En cas de contradiction entre cet Article et l’Annexe C (DPA) concernant la protection des Données personnelles, les dispositions du DPA prévalent.

17.1. Informations confidentielles

Sont réputées « Informations confidentielles » toutes informations, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, électronique), communiquées par une Partie (« Partie divulgatrice ») à l’autre (« Partie réceptrice ») dans le cadre du Contrat : données techniques, commerciales ou financières, listes clients/fournisseurs, architectures, configurations, codes/identifiants, politiques de sécurité, offres et conditions, documents de projet, ainsi que toute information raisonnablement considérée comme confidentielle.

17.2. Obligations de la Partie réceptrice

La Partie réceptrice : (a) protège les Informations confidentielles avec un niveau de protection au moins équivalent à celui qu’elle applique à ses propres informations sensibles (et au minimum raisonnable) ; (b) n’en fait usage que pour l’exécution du Contrat ; (c) limite l’accès aux personnes qui ont besoin d’en connaître (personnel, sous-traitants autorisés) soumises à une obligation de confidentialité équivalente ; (d) n’exploite pas les Informations pour son propre bénéfice en dehors du Contrat ni pour celui d’un tiers.

17.3. Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations que la Partie réceptrice démontre : (a) publiques sans violation du Contrat ; (b) déjà connues avant divulgation ; (c) obtenues légitimement d’un tiers non tenu à confidentialité ; (d) développées indépendamment sans usage des Informations confidentielles.

17.4. Divulgations requises par la loi

Si la Partie réceptrice est légalement tenue de divulguer des Informations (ordonnance, loi, injonction d’une autorité), elle en informe préalablement la Partie divulgatrice (sauf interdiction légale) afin de permettre la recherche de mesures de protection (ordonnance de confidentialité, limitation de portée). Elle ne divulgue que le strict nécessaire.

17.5. Durée

Les obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa fin. Les secrets d’affaires (au sens du droit belge/UE) restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce statut.

17.6. Restitution & destruction

À première demande et/ou à la fin du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit (au choix de la Partie divulgatrice) les Informations confidentielles et leurs copies, sauf : (a) une copie d’archive strictement nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation ou à la défense de droits en justice ; (b) les sauvegardes automatisées qui seront purgées selon leurs cycles. L’usage de toute copie conservée reste limité au besoin légal/archivistique.

17.7. Sécurité & incidents

Chaque Partie met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (techniques et organisationnelles) pour prévenir l’accès ou la divulgation non autorisés. En cas d’incident affectant des Informations confidentielles de l’autre Partie, elle notifie sans retard indu et coopère pour mitiger l’impact. Les incidents impliquant des Données personnelles sont traités selon l’Article 16.

17.8. Mesures en cas de violation

La Partie divulgatrice peut solliciter, outre les dommages-intérêts éventuellement dus, toute mesure injunctive ou conservatoire appropriée pour prévenir/faire cesser une violation (sans devoir démontrer un préjudice irréparable au-delà de ce qu’exige le droit applicable).

17.9. Propositions, benchmarks et tests

Les offres, devis, benchmarks, tests de charge/sécurité, résultats d’audits et comparatifs fournis par une Partie sont confidentiels et ne peuvent être publiés ni réutilisés hors Contrat sans accord écrit préalable.

17.10. Communication & références

Aucune Partie ne peut publier de communiqué ou communication publique se référant au Contrat sans accord écrit de l’autre Partie, sous réserve de l’Article 15.9 (références commerciales limitées). L’usage des marques/logos nécessite une autorisation écrite spécifique.

17.11. Sous-traitants et tiers

La Partie réceptrice répond des manquements à la confidentialité de ses sous-traitants, prestataires, employés et représentants comme des siens propres. Les transferts à des sous-traitants sont encadrés par l’Article 16.4 (et Annexe F).

18.1. Conformité générale

Chaque Partie déclare respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en Belgique et dans l’UE, notamment en matière de droit économique, sécurité des produits, droit du travail et, pour les données personnelles, le RGPD (cf. Article 16). Le Client s’engage à utiliser les Produits/Services conformément au droit applicable et aux EULA/conditions tierces (Articles 14–16).

18.2. Export, réexport & sanctions

Le Client et Techniblue se conforment aux contrôles des exportations et mesures restrictives/sanctions applicables en Belgique et dans l’Union européenne, y compris la réglementation biens à double usage et les embargos/listes de parties visées. Lorsque les Produits/Logiciels/Services sont soumis à des restrictions éditeur/constructeur (localisation, utilisateur final, usage final), ces restrictions s’appliquent et sont répercutées au Client (pass-through). Le Client déclare que ni lui, ni ses sociétés liées, bénéficiaires effectifs ou utilisateurs finaux ne figurent sur des listes de sanctions applicables et que les Produits/Services ne seront pas utilisés à des fins prohibées. Il coopère pour toute information raisonnablement nécessaire à la vérification de ces exigences.

18.3. Droit de refus, suspension et adaptation

Si une exigence légale ou réglementaire (ou une restriction éditeur/constructeur) interdit ou limite la fourniture envisagée, Techniblue peut refuser, suspendre ou adapter la commande/le Service pour la partie affectée, sans responsabilité autre que le remboursement des montants payés d’avance non consommés pour ladite partie. En cas de doute sérieux sur la conformité (sanctions/export), Techniblue peut différer l’exécution le temps des vérifications raisonnables.

18.4. Droits humains, travail & environnement

Les Parties promeuvent le respect des droits humains, l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants, et prennent des mesures raisonnables pour éviter que leurs chaînes d’approvisionnement n’y recourent. Elles s’efforcent d’agir conformément aux réglementations environnementales applicables (gestion des déchets, DEEE, batteries, emballages).

18.5. Signalement

Chaque Partie met en place un canal de signalement interne. Toute suspicion raisonnable de manquement au présent article est signalée sans délai à l’autre Partie. Les Parties coopèrent de bonne foi pour l’enquête et la remédiation.

19.1. Principe

Pendant l’exécution du Contrat et pendant douze (12) mois après sa fin (ou après la dernière intervention de la personne concernée), le Client s’interdit, et s’engage à faire en sorte que ses Affiliés, ses clients finaux, ses partenaires, ses sous-traitants, ses mandataires, ses consultants ainsi que toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte ou à sa demande (y compris tout cabinet de recrutement mandaté) ne sollicitent, ne débauchent, n’emploient ni ne fassent employer, y compris par personne interposée : tout salarié, consultant ou sous-traitant clé de Techniblue ayant participé aux Services.

19.2. Ce qui est visé / ce qui ne l’est pas

Sont visés : les contacts ciblés, propositions directes, recommandations en vue d’embauche, facilitation ou organisation d’une embauche via une entité interposée (p. ex. client du Client, affilié, partenaire ou cabinet mandaté).

N’est pas visé : la réponse spontanée d’une personne à une annonce publique et non ciblée émise par le Client ou par l’un des tiers visés ci-dessus, à condition qu’il n’y ait eu aucune sollicitation préalable, directe ou indirecte. Dans ce cas, le Client informe préalablement Techniblue avant toute embauche par lui-même et, s’il en a connaissance, sans délai lorsque l’embauche intervient par l’un desdits tiers.

19.3. Indemnité d’introduction (buy-out)

En cas de violation du présent article par le Client ou par l’un des tiers visés au 19.1, ou si le Client facilite/tolère sans agir l’embauche pendant la période protégée, le Client versera à Techniblue, à titre d’indemnité forfaitaire et raisonnable, une somme égale à six (6) fois la rémunération brute mensuelle (fixe) de la personne chez Techniblue ou, si cette information n’est pas disponible, 25 % de la rémunération brute annuelle proposée par l’employeur recruteur, le montant le plus élevé étant retenu. Cette indemnité couvre notamment les coûts de recrutement, de formation et de remplacement.

19.4. Possibilité d’accord préalable

Le Client peut solliciter par écrit l’accord préalable de Techniblue pour une embauche par lui-même ou par l’un des tiers visés au 19.1. Les Parties peuvent alors convenir d’un forfait de placement spécifique en lieu et place de l’indemnité visée au 19.3.

19.5. Neutralité vis-à-vis des droits du travail

La présente clause n’a pas pour effet d’interdire à quiconque de travailler ; elle organise uniquement une indemnisation en cas de captation de ressources clés pendant la période de protection, sous réserve du droit belge.

20.1. Couvertures de Techniblue

Pendant toute la durée du Contrat, Techniblue maintient des assurances adaptées à son activité, comprenant a minima :

a) RC Exploitation couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ;

b) RC Professionnelle/Erreur & Omission (IT) couvrant les fautes professionnelles, y compris en matière de projets/conseil ;

c) Cyber (si et dans la mesure disponible sur le marché) couvrant la responsabilité civile liée à un incident de sécurité affectant des tiers.

Les plafonds et franchises sont conformes aux usages du marché pour des prestations IT en Belgique.

20.2. Couvertures du Client

Le Client maintient des assurances adéquates pour ses locaux, équipements et données, y compris la perte d’exploitation qui relève de son périmètre, et une RC Exploitation pour les dommages causés au personnel de Techniblue ou à ses sous-traitants lors d’interventions sur site.

20.3. Preuve d’assurance

Chaque Partie fournit à l’autre, sur demande écrite raisonnable, une attestation d’assurance en cours de validité. Elle informe sans délai l’autre Partie de toute résiliation ou réduction substantielle de couverture susceptible d’affecter l’exécution des Services.

20.4. Sous-traitants

Techniblue veille à ce que ses sous-traitants intervenant dans le cadre des Services soient couverts par des assurances adaptées à leur activité (au minimum RC Exploitation), conformément à l’Article 6 et à l’Annexe F.

20.5. Incidents & coopération

En cas de sinistre susceptible de mobiliser une police, la Partie concernée notifie l’autre Partie dans un délai raisonnable et coopère à la déclaration et à la gestion du dossier (constats, pièces, accès raisonnables).

20.6. Effet des assurances sur la responsabilité

L’existence des assurances n’a pas pour effet de limiter ni d’étendre les limitations ou exclusions de responsabilité convenues à l’Article 21. Aucune stipulation du présent Article ne crée de droit direct au profit des assureurs de l’autre Partie, ni de tiers bénéficiaire.

21.1. Principe & régime de faute

Techniblue n’est responsable qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Sauf engagement écrit spécifique, Techniblue est tenue d’une obligation de moyens.

21.2. Exclusions de dommages indirects

Sont exclus de toute indemnisation : pertes de profit, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de chance, coûts de reconstitution de données au-delà du dernier point de sauvegarde disponible, coûts de rétablissement métier, ainsi que tout dommage indirect ou consécutif, même si Techniblue a été avertie de la possibilité de tels dommages.

21.3. Données & sauvegardes

Sauf si des services de sauvegarde gérés ont été expressément souscrits et que la perte résulte exclusivement d’un manquement prouvé de Techniblue dans ces services, la responsabilité de Techniblue au titre de pertes de données est limitée aux coûts raisonnables de restauration jusqu’au dernier backup valable fourni par le Client (Article 8.5).

21.4. Plafonds de responsabilité (agrégés)

Sous réserve des Articles 21.6 et 21.7, l’indemnisation totale due par Techniblue pour tout dommage (toutes causes, tous fondements confondus) au titre d’un même fait générateur est plafonnée comme suit :

a) Services récurrents (managés, support, cloud/licences) : à un montant égal aux redevances nettes payées par le Client pour le Service affecté au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur (ou, si le Service a moins de 12 mois, aux redevances qui auraient été dues sur 12 mois) ;

b) Projets/forfaits : au prix HTVA du lot/jalon directement concerné ;

c) Produits (matériels) : au prix d’achat HTVA du Produit directement concerné, étant précisé que la garantie constructeur et les procédures RMA constituent le recours principal (Article 13.5).

En toute hypothèse, les montants versés au titre de service credits (Articles 6.8 et 10.4) viennent en déduction du plafond applicable.

21.5. Exceptions impératives (non limitables)

Les limitations/exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas :

a) en cas de décès ou dommages corporels causés par une faute de Techniblue ;

b) en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute lourde de Techniblue ou de ses préposés dirigeants ;

c) pour les responsabilités impérativement prévues par la loi (p. ex. responsabilité du fait des produits lorsque applicable).

Rien dans les présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter ces responsabilités impératives.

21.6. Services/tiers et pass-through

Lorsque la prestation dépend de tiers (sous-traitant support/maintenance, éditeur/constructeur, opérateur, hébergeur), Techniblue n’est pas tenue au-delà des engagements et recours effectivement obtenus auprès de ces tiers pour le service concerné (pass-through), sans préjudice de sa responsabilité propre en cas de faute qui lui est imputable (Articles 6 et 14).

21.7. IP indemnity & confidentialité

Les recours prévus à l’Article 15.7 (atteinte DPI) et les dommages liés à une violation avérée de l’Article 17 (confidentialité) sont soumis au plafond de l’Article 21.4, sauf dol/faute lourde. Les amendes administratives éventuellement infligées à une Partie par une autorité (p. ex. RGPD) ne sont pas indemnisables par l’autre Partie, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation spécifique dans la DPA.

21.8. Réclamation & délai

Toute réclamation doit être motivée par écrit et introduite dans les douze (12) mois à compter du fait générateur ou de la livraison/prestation concernée, à peine de forclusion, sauf délai légal impératif plus long.

21.9. Anti-cumulation & réparation exclusive

Les pénalités, service credits et dommages-intérêts se compensent et ne se cumulent pas pour un même fait générateur : ils constituent la réparation exclusive (exclusive remedy) dans les limites du présent Article.

22.1. Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible (ou raisonnablement inévitable) et irrésistible rendant impossible l’exécution d’une obligation, échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, incendie, inondation, tremblement de terre, guerre, actes de terrorisme, émeutes, grève générale externe, épidémie/pandémie et mesures gouvernementales connexes, coupures d’énergie ou de télécommunications à grande échelle, cyberattaque massive touchant des infrastructures essentielles, défaillance d’infrastructures critiques de tiers, embargo, restrictions d’exportation/sanctions nouvelles.

22.2. Exclusions

Ne constituent pas, à elles seules, un cas de force majeure : changement de conditions économiques ou de prix, difficultés d’approvisionnement sans lien avec un événement de force majeure, grève interne limitée à la Partie, indisponibilités dues à un manquement du Client à ses prérequis (Article 8).

22.3. Notification & mitigation

La Partie affectée notifie sans retard l’autre Partie en décrivant l’événement, ses effets prévisibles et les mesures raisonnables de mitigation/contournement envisagées. Les Parties coopèrent de bonne foi pour limiter les impacts (replanification, modes dégradés).

22.4. Suspension des obligations

Pendant la durée de la force majeure, les obligations affectées sont suspendues pour la seule période et dans la seule mesure de l’empêchement, les délais contractuels étant prorogés d’autant (cf. Article 10.2). Les obligations de paiement déjà échues ne sont pas suspendues, sauf impossibilité objective (p. ex. système bancaire indisponible à large échelle).

22.5. Répartition des charges

Les coûts directs et raisonnables liés aux mesures de contournement peuvent faire l’objet d’un avenant si ceux-ci modifient substantiellement l’économie du SOW (Article 7.7).

22.6. Résiliation en cas de persistance

Si l’empêchement se poursuit pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chaque Partie peut résilier, par notification écrite, la partie du Contrat affectée par l’événement, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

22.7. Tiers essentiels

Lorsqu’un Service dépend d’un tiers essentiel (éditeur, constructeur, opérateur, sous-traitant) lui-même affecté par un cas de force majeure, la suspension s’applique à due concurrence pour le Service concerné, conformément au régime pass-through (Articles 6 et 14).

23.1. Suspension pour impayé

Conformément à l’Article 12.7, en cas d’impayé, Techniblue peut, après notification écrite restée sans effet 5 jours ouvrables, suspendre tout ou partie des Services (y compris accès/assistance) jusqu’au complet paiement. La suspension n’affecte pas l’exigibilité des montants dus.

23.2. Suspension pour manquement grave / risque

Techniblue peut suspendre immédiatement et sans préavis la partie concernée des Services lorsqu’une suspension est raisonnablement nécessaire pour :

a) préserver la sécurité (intrusion, compromission, usage malveillant) ;

b) se conformer à une obligation légale/réglementaire ou à des sanctions/export (Article 18) ;

c) faire cesser une violation manifeste des EULA/conditions tierces (Article 14) ou de l’AUP ;

d) prévenir un dommage imminent aux systèmes de Techniblue, du Client ou de tiers.

Techniblue informe le Client dans les meilleurs délais et coopère à la remédiation.

23.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations contractuelles non remédié dans un délai de 15 jours ouvrables suivant mise en demeure écrite motivée, l’autre Partie peut résilier de plein droit la partie du Contrat affectée (ou le Contrat en entier si le manquement affecte l’ensemble), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Sont notamment considérés comme manquements graves : (i) impayés répétés ; (ii) violations de confidentialité (Article 17) ; (iii) violations substantielles des obligations RGPD/DPA (Article 16) ; (iv) infractions majeures à l’AUP/EULA ; (v) refus persistant de fournir les prérequis essentiels (Article 8).

23.4. Résiliation pour insolvabilité

Chaque Partie peut résilier immédiatement la partie du Contrat affectée si l’autre Partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité (faillite, liquidation) ou d’une cessation de paiements rendant l’exécution manifestement impossible, sous réserve des dispositions impératives du droit belge.

23.5. Effets de la suspension/résiliation

À la date d’effet :

a) les Services et droits d’accès sont interrompus ;

b) toutes les sommes échues deviennent immédiatement exigibles ;

c) les abonnements/tiers déjà engagés jusqu’à l’échéance minimale restent dus (pass-through éditeurs/constructeurs, Article 11.5) ;

d) le Matériel impayé reste soumis à la réserve de propriété (Article 13.3) ;

e) la réversibilité des données/paramètres et la restitution des équipements sont traitées selon l’Article 24 (prestations éventuellement facturées selon l’Annexe E).

23.6. Limitation de portée

La suspension ou la résiliation peut être limitée à un Service, site, lot ou abonnement déterminé, lorsque le manquement ou le motif n’affecte pas l’ensemble du Contrat.

23.7. Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit de suspension/résiliation immédiatement ne vaut pas renonciation à ce droit.

23.8. Données & conservation minimale.

En cas de suspension, Techniblue peut conserver de façon minimale les données et paramètres strictement nécessaires au rétablissement ultérieur ou à la réversibilité (Article 24). En cas de résiliation, les règles de retour/suppression de l’Article 16.11 s’appliquent.

24.1. Principes

À l’échéance, au non-renouvellement ou à la résiliation (totale ou partielle) du Contrat, Techniblue met en œuvre, sur demande écrite du Client, les opérations nécessaires à la continuité et/ou au transfert des Services, données et paramètres relevant de la partie concernée, conformément au présent article, à l’Article 16 (Données & Sécurité) et aux Conditions Particulières/SOW.

24.2. Périmètre de la réversibilité

La réversibilité couvre, lorsque applicable et dans la mesure du périmètre contractuel :

a) Export des Données Client (Article 16) ;

b) Remise des paramètres et configurations propres au Client ;

c) Transfert des documentations d’exploitation disponibles ;

d) Assistance technique pour la reprise par le Client ou un tiers désigné ;

e) Coordination avec les tiers impliqués (éditeur/constructeur/sous-traitant support) dans la limite de leurs conditions (pass-through).

24.3. Plan de sortie (Exit Plan)

Lorsque le Service le justifie, un plan de sortie est prévu au SOW : rôles, tâches, livrables de sortie, jalons, prérequis, fenêtres d’intervention, modalités de validation, et critères de fin. À défaut, les Parties conviennent de bonne foi d’un mini-plan raisonnable.

24.4. Export des données — formats & moyens

Sauf stipulation contraire, Techniblue fournit un export unique des Données Client en format courant et lisible par machine (p. ex. CSV/JSON/XML, dumps standards, archives chiffrées) et, lorsque pertinent, les métadonnées minimales utiles (structure, schémas, versions). Les outils/exports natifs des éditeurs/constructeurs sont privilégiés. Les exportations multiples, conversions spécifiques, re-structurations ou développements ad hoc font l’objet d’un devis (Article 24.6).

24.5. Délais & fenêtre de réversibilité

Sauf urgence ou obligation légale, la réversibilité s’effectue dans une fenêtre de 30 jours à compter de la date d’effet de la fin du Service concerné (ou autre délai fixé au SOW). Les Parties coopèrent pour minimiser toute interruption.

24.6. Conditions financières

Hors export standard visé au 24.4, les prestations de réversibilité (assistance, coordination, transmissions, re-tests, déplacements, restauration temporaire, mise à disposition de ressources, duplication d’environnements) sont facturées en régie selon l’Annexe E. Les sommes échues restent dues (Articles 12 et 23).

24.7. Licences, abonnements & tiers

À la fin du Service, les licences et droits d’accès fournis par Techniblue ou ses tiers prennent fin pour la partie concernée. La poursuite d’un abonnement directement entre le Client et l’éditeur/constructeur relève des processus de ce tiers (transfert de locataire/tenancy, changement de revendeur, codes de transfert), avec l’assistance de Techniblue dans la limite des règles des tiers (pass-through).

24.8. Restitution des équipements & actifs

Le Client restitue à Techniblue (ou au tiers concerné) tout équipement mis à disposition (prêt, location, NFR), matériels impayés sous réserve de propriété (Article 13.3), supports, clés matérielles, ainsi que badges/cartes d’accès. Les retours suivent les procédures RMA/logistiques communiquées.

24.9. Accès, comptes & sécurité

Le Client révoque les accès de Techniblue et de ses sous-traitants aux systèmes du Client à la fin des prestations, après réalisation des opérations de sortie. Techniblue révoque ses accès propres aux ressources du Client et remet, si applicable, un relevé de comptes/identifiants techniques créés pour le compte du Client.

24.10. Suppression & certificat

Conformément à l’Article 16.11, Techniblue supprime de ses environnements, dans un délai cible de 30 jours à compter de la demande/fin effective, les Données Client (hors archives légales/sauvegardes cycliques). Sur demande, un certificat de suppression est fourni ; les prestations associées peuvent être facturées selon l’Annexe E.

24.11. Conservation légale & défense de droits

Chaque Partie peut conserver les données/document(s) strictement nécessaires pour satisfaire à ses obligations légales (comptables, fiscales) et/ou à la défense de droits en justice, dans la limite et pour la durée autorisées par la loi. Ces éléments demeurent soumis aux obligations de confidentialité (Article 17) et, le cas échéant, au DPA.

24.12. Continuité avec la maintenance sous-traitée

Lorsque la maintenance/support est sous-traitée (Article 6), la réversibilité intègre la fermeture/transfert des tickets, la remise des rapports d’incidents disponibles et la coordination avec le sous-traitant/constructeur, dans la limite de leurs processus et engagements (pass-through).

25.1. Cession & sous-traitance

Le Contrat ne peut être cédé par le Client, en tout ou partie, sans l’accord écrit de Techniblue. Techniblue peut sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services (cf. Article 6) en demeurant responsable de la coordination et du respect des obligations pass-through.

25.2. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes et demeurent seules responsables de leur personnel, charges sociales et fiscales. Le Contrat ne crée aucune société, association, mandat général ou relation d’emploi entre les Parties.

25.3. Nullité partielle

Si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations ; les Parties s’efforceront de la remplacer par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

25.4. Tolérance & renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou de tolérer une situation n’emporte pas renonciation au droit d’y mettre fin ultérieurement. Toute renonciation n’est valable que si elle est écrite et expresse.

25.5. Intégralité de l’accord

Le Contrat (CGV, Conditions Particulières/SOW, Annexes) constitue l’accord entier entre les Parties et remplace tout échange ou accord antérieur relatif au même objet, sous réserve de l’ordre de priorité (Article 3.2).

25.6. Notifications

Sauf disposition spécifique, les notifications au titre du Contrat sont valablement faites par écrit (courrier recommandé, ou e-mail avec accusé technique et/ou de lecture) aux coordonnées indiquées dans les Conditions Particulières. Les changements de coordonnées bancaires doivent être confirmés via une procédure anti-fraude convenue (double vérification hors e-mail).

25.7. Preuve électronique

Les Parties reconnaissent la validité des échanges électroniques (e-mails, portails, outils de signature) et des signatures électroniques conformes au droit belge et au règlement eIDAS (cf. Article 4.3). Les journaux des systèmes de Techniblue font foi jusqu’à preuve contraire.

25.8. Publicité & références

Toute communication publique relative au Contrat requiert l’accord écrit préalable de l’autre Partie, sous réserve de l’Article 15.9 (références commerciales limitées).

25.9. Indépendance fiscale & charges

Chaque Partie supporte ses impôts, taxes et charges propres découlant de l’exécution du Contrat, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou le SOW.

25.10. Survivance

Par nature, les Articles 1.4, 3, 11–13 (dans leurs effets résiduels), 14–17, 19–21, 23–25 et 24 (pour la période de réversibilité) survivent à la fin du Contrat.

25.11. Interprétation

Les titres et numérotations ne servent qu’à la commodité de lecture et n’affectent pas l’interprétation. Les termes définis à l’Article 2 s’appliquent à l’ensemble du Contrat.

25.12. Langue

La langue française est la langue de référence et prévaut en cas de divergence avec toute traduction (cf. Article 1.4).

26.1. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

26.2. Tentative de résolution amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforcent de résoudre tout différend de bonne foi par négociation entre interlocuteurs habilités. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, chacune des Parties peut saisir la juridiction compétente. Les Parties peuvent d’un commun accord recourir à une médiation.

26.3. Juridiction compétente (B2B)

Sous réserve des dispositions impératives, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), division Liège (y compris le Tribunal de l’entreprise compétent), sans préjudice des mesures conservatoires ou d’injonction en référé.

26.4. Langue de la procédure

La langue française est la langue de la procédure, conformément à l’Article 1.4, sauf dispositions légales impératives contraires.

27.1. Liste des Annexes

Font partie intégrante du Contrat, sous réserve de l’ordre de priorité de l’Article 3.2 :

A. Conditions Particulières / SOW (modèle) : périmètre, livrables, jalons, planning, hypothèses, RACI, plan de facturation.

B. SLA – Niveaux de service : cibles, mesure, exclusions, éventuels service credits (incluant, le cas échéant, les SLA « pass-through » des sous-traitants/constructeurs).

C. DPA (RGPD) : accord de sous-traitance de données (art. 28 RGPD) : traitements, sécurité, transferts, sous-traitants ultérieurs.

D. AUP – Politique d’usage acceptable : règles d’utilisation des services/systèmes.

E. Barème horaire & frais : tarifs régie, minimums, majorations hors heures, frais de déplacement/logistique.

F. Liste des sous-traitants : prestataire(s) support/maintenance, hébergeurs, éditeurs/constructeurs impliqués et mécanisme d’updates.

G. Politique de sécurité & plan de continuité (extraits) : principes, pratiques et engagements non sensibles applicables aux Services.

27.2. Statut contractuel & prévalence

Les Annexes complètent les CGV. En cas de conflit : SOW/Conditions Particulières → Bon de commande/Devis accepté → CGV → Annexes (Article 3.2). Pour les Données personnelles, la DPA (Annexe C) prévaut ; pour les Logiciels/Services de tiers, les EULA/conditions tierces priment pour ce qui les concerne (Articles 14 et 16.14).

27.3. Annexes dynamiques & mises à jour

Les Annexes D (AUP), E (Barème), F (Liste des sous-traitants) et, le cas échéant, les éléments opérationnels du SLA (B) peuvent être mis à jour par Techniblue pour des raisons légales, de sécurité ou d’évolution de service, selon la procédure de l’Article 3.4 (notification préalable raisonnable, droit d’opposition motivé si altération substantielle et, à défaut d’accord, non-renouvellement de la partie affectée).

27.4. Disponibilité & format

Les Annexes applicables sont remises au Client à la signature (format électronique durable). Les versions à jour des annexes dynamiques sont mises à disposition sur le portail ou communiquées par notification. Les signatures électroniques conformes au droit belge/eIDAS sont admises (Article 4.3).

27.5. Traduction

En cas de traduction d’une Annexe, la version française prévaut (Article 1.4).